AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Conditions. Cession d'une unité de travail. Salarié employé antérieurement exclusivement dans cette unité de travail

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Conditions. Cession d'une unité de travail. Salarié employé antérieurement exclusivement dans cette unité de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 17 mars 1988 ; Société Mercatoroi c. de Kens et autre). Il convient de faire application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, dès lors qu'une entreprise est cessionnaire d'une unité de travail ayant existé au sein d'une autre entreprise et que le salarié concerné avait été exclusivement employé dans cette unité de travail par celle-ci (pourvoi c Saint-Denis de la Réunion, Ch. soc., (...)

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N°21 . 1988-05-25


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