AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Conventions et accords collectifs de travail. — Concours. Avantages ayant le même objet ou la même cause. Cumul (non). Application du plus favorable. Stipulations contraires. Possibilité (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Concours. Avantages ayant le même objet ou la même cause. Cumul (non). Application du plus favorable. Stipulations contraires. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass Ass. Plén., 18 mars 1988 ; A... c. Mme Chevallier). En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. A violé l'article L 132-1 du Code du travail (dans sa rédaction applicable a la cause) la Cour d'appel qui a accordé à une personne employée chez un notaire non seulement l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article 15 de (...)

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N°21 . 1988-05-25


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