AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Conventions internationales. — Convention de La Haye, 15 juin 1955. Convention relative aux ventes. Application aux contrats d'exclusivité (non). Contrats assimilables à des contrats de vente successifs (non)

Conventions internationales. — Convention de La Haye, 15 juin 1955. Convention relative aux ventes. Application aux contrats d'exclusivité (non). Contrats assimilables à des contrats de vente successifs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 mars 1988 ; Société Sortimat-Creuz et Co GmbH). Le contrat de concession qui a pour objet d'assurer, sur un territoire et pour un temps déterminés, l'exclusivité de la distribution des produits du concédant par un concessionnaire, au nom et pour le compte de celui-ci, ne s'identifie pas avec les contrats de vente successifs portant sur ces produits. Dès lors, la convention de La Haye du 15 juin 1955 qui ne concerne que les ventes ne s'appliquait pas en l'espèce dans laquelle (...)

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N°21 . 1988-05-25


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