AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat. Action en justice. Recevabilité. Condition. Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Caractérisation (oui)

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat. Action en justice. Recevabilité. Condition. Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 mars 1988 ; Ludmer). Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, par conséquent, il est fondé à demander la réparation de dommages survenus à l'intérieur d'appartements qui ont pour origine des désordres affectant les parties communes (pourvoi c. Grenoble 1er juillet 1986).

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N°21 . 1988-05-25


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