AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Copropriété. — Règlement de copropriété. Restriction aux droits des copropriétaires. Justification. Constatations nécessaires

Copropriété. — Règlement de copropriété. Restriction aux droits des copropriétaires. Justification. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 16 mars 1988 ; Roudaut). Il ne saurait être décidé qu'il sera indiqué dans un règlement de copropriété que la pose d'enseigne est interdite sur la façade de l'immeuble sans que soit recherché si cette restriction aux droits des copropriétaires est justifiée par la destination de l'immeuble telle qu elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation (pourvoi c. Rennes 21 septembre 1979).

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N°21 . 1988-05-25


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