AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre civile. Instance sur la vente d'un immeuble saisi. Conseiller ancien juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu sur une plainte alléguant que la publicité pour cette vente faisait état d'une contenance erronée de l'immeuble. Régularité. Respect de l'exigence d'impartialité du juge (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6) (oui)

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre civile. Instance sur la vente d'un immeuble saisi. Conseiller ancien juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu sur une plainte alléguant que la publicité pour cette vente faisait état d'une contenance erronée de l'immeuble. Régularité. Respect de l'exigence d'impartialité du juge (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 16 mars 1988 ; dame Loublie). Lorsqu'une personne a porté plainte contre X en alléguant que la publicité précédant la vente d'un immeuble saisi faisait état d'une contenance erronée de l'immeuble et qu un juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, le fait que l'arrêt statuant sur l'instance civile ait été rendu par des magistrats au nombre desquels figurait le juge d'instruction promu conseiller n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité requise par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


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