AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 635. Actes des notaires. Obligation de paiement du notaire. C.G.I. art. 1705-1° . Modification rétroactive du régime fiscal en cause entre la date de l'acte et celle de la présentation. Effet

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. C.G.I., art. 635. Actes des notaires. Obligation de paiement du notaire. C.G.I. art. 1705-1° . Modification rétroactive du régime fiscal en cause entre la date de l'acte et celle de la présentation. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1988 ; D... c. Directeur général de l'enregistrement). En vertu de l'article 635 du Code général des impôts, les actes des notaires doivent être enregistres dans le délai d'un mois à compter de leur date, et aux termes de l'article 1705-1° du même code, les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux. Les droits qui doivent être ainsi payés sont ceux résultant des dispositions fiscales, applicables aux actes considérés, (...)

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N°21 . 1988-05-25


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