AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Enregistrement. — Procédure. Réclamation du redevable. Administration. Défaut de réponse dans le délai légal. Effet. L. proc. fisc., art. R. 198-10 et R. 199-1

Enregistrement. — Procédure. Réclamation du redevable. Administration. Défaut de réponse dans le délai légal. Effet. L. proc. fisc., art. R. 198-10 et R. 199-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 mars 1988 ; Directeur général des impôts c. Blin). Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales que le défaut de réponse, dans le délai légal, de l'administration fiscale, à une réclamation faite par un contribuable ne vaut pas acceptation de la réclamation mais permet seulement à ce contribuable de saisir la juridiction compétente (pourvoi c. Trib. gr. inst. Créteil 30 octobre 1985).

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N°21 . 1988-05-25


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