AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Enregistrement. — Recouvrement. Droits d'enregistrement dus. Paiement. C.G.I., art. 1705. Obligation solidaire des parties à l'acte. Conséquence

Enregistrement. — Recouvrement. Droits d'enregistrement dus. Paiement. C.G.I., art. 1705. Obligation solidaire des parties à l'acte. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1988 ; Société Ingebat c. Directeur général des impôts). En vertu de l'article 1705 du Code général des impôts toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que l'administration des impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer à cette administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, (...)

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N°21 . 1988-05-25


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