AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Recevabilité. Condition. Subsidiarité. Caractérisation

Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Recevabilité. Condition. Subsidiarité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1988 ; Société générale française d'emballage c. Société D.A.V.O.). L'action de in rem verso ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné un acquéreur de matériel industriel à verser au vendeur une somme représentant l'enrichissement sans cause dont il a bénéficié en continuant d'utiliser ledit matériel après la résolution de la vente. L'arrêt a justement fait ressortir que la créance de réparation (...)

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N°21 . 1988-05-25


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