AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques (C. proc. pén., art. 81 et 151). Conditions

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Écoutes téléphoniques (C. proc. pén., art. 81 et 151). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 mars 1988 ; Arfi). Il résulte des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sur présomption d'une infraction déterminée ayant entraîné l'ouverture d'une information, ordonner qu'il soit, sous son contrôle, procédé sans aucun artifice ni stratagème à des écoutes téléphoniques dès lors qu'elles n'ont pas pour résultat de compromettre les droits de la défense (pourvoi c. Douai 6 novembre 1987).

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N°21 . 1988-05-25


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