AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Journalistes. — Journalistes professionnels. Résiliation du contrat. A) Clause de conscience. C. trav., art. L. 761-7. Application. Conditions remplies (non). B) C. trav., art. L. 761-7-3°, al. 1. Application. Condition

Journalistes. — Journalistes professionnels. Résiliation du contrat. A) Clause de conscience. C. trav., art. L. 761-7. Application. Conditions remplies (non). B) C. trav., art. L. 761-7-3°, al. 1. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 mars 1988 ; Saleck). 1° La Cour d'appel qui relève que, si la prise de contrôle du journal par certains syndicats a affecté les structures administratives de l'entreprise, cette situation de fait, illicite et momentanée, n'a pas eu pour conséquence de priver les journalistes de leur indépendance rédactionnelle et d'empêcher l'expression dans le journal, selon la vocation qui était la sienne, d'opinions politiques divergentes, peut, en l'état de ces constatations, estimer que l'un (...)

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N°21 . 1988-05-25


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