AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Majeurs protégés. — Tutelle. Ouverture. Décision. Recours. Effet suspensif et dévolutif (oui). Conséquence quant aux pouvoirs du tribunal saisi

Majeurs protégés. — Tutelle. Ouverture. Décision. Recours. Effet suspensif et dévolutif (oui). Conséquence quant aux pouvoirs du tribunal saisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 mars 1988 ; dame P...). Dès lors qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance n'était pas saisi d'une demande de mainlevée de la tutelle d'un majeur protégé, mais d'un recours contre la décision ayant ouvert la tutelle, ce tribunal, pour statuer sur un tel recours qui a, comme un appel, un effet suspensif et dévolutif, n'était pas tenu de procéder à l'instruction de l'affaire, et n'avait pas, notamment, l'obligation d'entendre une seconde fois la personne à protéger ou d'exiger (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement