AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Prud'hommes. — Conseillers prud'hommes. Récusation. Condition. C. trav., art. R. 518-1-4° . Avis écrit dans le litige. Caractérisation

Prud'hommes. — Conseillers prud'hommes. Récusation. Condition. C. trav., art. R. 518-1-4° . Avis écrit dans le litige. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 mars 1988 ; Société Cabinet Dominique c. Grandmare) Selon l'article L. 518-1-4° du Code du travail les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire. Dès lors, peuvent être récusés les conseillers prud'hommes qui, après avoir effectué un transport au cours duquel ils ont procédé à l'audition d'un témoin, ont dressé un procès-verbal relevant les constatations faites sur place et portant une appréciation des propos tenus (...)

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N°21 . 1988-05-25


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