AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Peintre atteint d'une maladie professionnelle. Eczéma dû au cobalt et aux solvants (tableau n° 65). Production de pièces médicales. Droit à la protection de L. 7 janvier 1981 (oui). Affection non encore constatée par la Caisse de sécurité sociale. Circonstance indifférente

Référés. — Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Peintre atteint d'une maladie professionnelle. Eczéma dû au cobalt et aux solvants (tableau n° 65). Production de pièces médicales. Droit à la protection de L. 7 janvier 1981 (oui). Affection non encore constatée par la Caisse de sécurité sociale. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R 17 mars 1988 ; Société Somecar c. Chambaud). La Cour d'appel, statuant en référé, qui relève, au vu des justifications médicales produites, que le salarié souffrait d'un eczéma dû au cobalt et aux solvants, lequel résultait de l'exercice de son activité de peintre et le rendait inapte à cet emploi, est fondée à en déduire, malgré l'absence de constatation de l'affection par les services de la Caisse primaire d'assurance maladie, ces éléments correspondant aux spécifications du tableau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


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