AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Tiers subrogé dans les droits du créancier. Action en revendication. Recevabilité (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Tiers subrogé dans les droits du créancier. Action en revendication. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 15 mars 1988 ; Coudray, syndic c. Crédit général industriel). Pour l'application d'une clause de réserve de propriété, contenue dans le contrat de vente d'un véhicule, après que l'acheteur a été mis en règlement judiciaire, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans les droits de celui-ci. Si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit (...)

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N°21 . 1988-05-25


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