AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Salaires. — Paiement. Salaire minimum de croissance. Perception par le salarié. Appréciation. Juges du fond. C. trav., art. D. 143. Violation

Salaires. — Paiement. Salaire minimum de croissance. Perception par le salarié. Appréciation. Juges du fond. C. trav., art. D. 143. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 17 mars 1988 ; Société Cambrai Chrome c. dame Goulin). Les juges du fond qui, pour allouer un rappel de salaire à l'intéressé qui soutient que les rémunérations qu'il a reçues de son employeur, pendant plusieurs années, sont inférieures au S.M.I.C., énoncent qu'en tenant compte de la prime de production, le salaire du travailleur n'a pas atteint le S.M.I.C., que celui-ci doit être assuré mensuellement et que la rémunération excédentaire d'un mois ne peut compenser le gain d'un autre (...)

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N°21 . 1988-05-25


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