AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Sécurité sociale. — Tiers responsable. Remboursement des Caisses. Fixation de l'indemnité. Incapacité temporaire totale de travail. Fixation de la réparation à une somme égale au montant des indemnités journalières perçues par la victime (non). Nécessité de prise en compte de la perte de salaires réellement subie

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Remboursement des Caisses. Fixation de l'indemnité. Incapacité temporaire totale de travail. Fixation de la réparation à une somme égale au montant des indemnités journalières perçues par la victime (non). Nécessité de prise en compte de la perte de salaires réellement subie

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 mars 1988 ; C.P.A.M. de la Haute-Savoie). Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties. Spécialement, la Cour d'appel qui, se prononçant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont un tiers, reconnu coupable de blessures involontaires a été déclaré responsable, la Cour (...)

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N°21 . 1988-05-25


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