AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Subrogation. — Subrogation conventionnelle. Effet. Subrogé. Bénéfice de la réserve de propriété assortissant la créance du prix de vente d'un véhicule (oui)

Subrogation. — Subrogation conventionnelle. Effet. Subrogé. Bénéfice de la réserve de propriété assortissant la créance du prix de vente d'un véhicule (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1988 ; Dame Cauzette-Rey, syndic c. Les Assurances du crédit). La subrogation conventionnelle a pour effet d'investir le subrogé, non seulement de la créance primitive, mais aussi de tous les avantages et accessoires de celle-ci. Il en est ainsi de la réserve de propriété, assortissant la créance du prix de vente d'un véhicule et affectée à son service exclusif pour en garantir le paiement (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 février 1986).

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N°21 . 1988-05-25


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