AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Taxe sur la valeur ajoutée. — Paiement. Charge. Redevable selon la loi fiscale. Application. Condition

Taxe sur la valeur ajoutée. — Paiement. Charge. Redevable selon la loi fiscale. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1988 ; S.C.I. Quai Paul Doumer c. Société Française Neuilly-Défense). Dans les rapports entre les parties à un acte, ce n'est qu'en l'absence de preuve d'un accord de celles-ci qu'il convient de faire supporter la charge de la T.V.A., due sur l'opération en cause, à celle des parties qui en est la redevable selon la loi fiscale. Dès lors qu'une société civile immobilière s'était contractuellement engagée à supporter la charge de la T.V.A. afférente à la vente d'un terrain (...)

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N°21 . 1988-05-25


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