AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avarie partielle. Protestation motivée du destinataire (C. corn., art. 105). Défaut. Recevabilité de l'action contre le voiturier (non). Extinction de l'action contre le commissionnaire chargé de protester (non)

Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avarie partielle. Protestation motivée du destinataire (C. corn., art. 105). Défaut. Recevabilité de l'action contre le voiturier (non). Extinction de l'action contre le commissionnaire chargé de protester (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 mars 1988 ; Société Sonotraf c. Société Transport Paris International). Le destinataire de marchandises, partiellement avariées au cours d'un transport routier, ne peut agir en responsabilité contre le voiturier dès lors qu'il n'a pas adressé à ce dernier, lors de la livraison, les protestations motivées dans les formes prescrites par l'article 105 du Code de commerce. N'est pas pour autant éteinte l'action contre le commissionnaire qui avait été chargé de protester et qui a négligé (...)

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N°21 . 1988-05-25


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