AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Écoutes téléphoniques. Action fondée sur l'art. 8, Convention européenne des droits de l'homme. Recevabilité. Condition

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Écoutes téléphoniques. Action fondée sur l'art. 8, Convention européenne des droits de l'homme. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 mars 1988 ; Arfi). Celui qui n'a personnellement souffert d'aucune atteinte dans les droits reconnus par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait se prévaloir de cette disposition pour contester la validité d'écoutes téléphoniques régulièrement ordonnées au domicile de tiers (pourvoi c. Douai 6 novembre 1987).

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N°21 . 1988-05-25


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