AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Renseignements commerciaux. Renseignements écrits. Gratuité. Renseignements inexacts recueillis auprès d'un tiers. Réserves (non). Responsabilité (oui). Client. Responsabilité pour moitié. Nécessité de chercher d'autres renseignements

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La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 25e Ch., sect. A, 19 juin 1987 ; Société Banco Popular Espanol c. S.A. Dov) (Juris-Data n° 24572). Dès lors qu'elle avait été sollicitée de fournir des renseignements par écrit, et qu'elle avait accepté de le faire, une banque même agissant gratuitement, avait l'obligation de se conduire avec prudence et, à défaut de pouvoir délivrer des informations qu'elle aurait recueillies par ses investigations personnelles, était tenue d'assortir sa communication de restrictions et de réserves sur les (...)

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N°21 . 1988-05-25


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