AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Contrat de travail. — Rupture. Démission d'une dizaine de salariés pour une société concurrente. Paralysie totale du service. Concurrence déloyale (non)

Contrat de travail. — Rupture. Démission d'une dizaine de salariés pour une société concurrente. Paralysie totale du service. Concurrence déloyale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch., sect. A, 10 mars 1987 ; Société Robotique c. Bénarousse) (Juris-Data n° 24481). Il ne peut être reproché à des salariés démissionnaires d'avoir préparé leur reclassement sans attendre la fin des délais de préavis et accepté des engagements auprès d'une société concurrente leur accordant des rémunérations bien supérieures. L'intérêt pécuniaire qu'ils y ont trouvé ne traduit pas un comportement déloyal. Ne peuvent, non plus, leur être imputées la perte d'une partie de la clientèle (...)

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N°21 . 1988-05-25


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