AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Environnement. — Protection. Hydrocarbures. Pollution des eaux maritimes. L. n° 83-583,5 5 juillet 1983. Infractions. Constatation. Analyse du produit polluant. Force probante des procès-verbaux. Charge del'amende et des frais de justice

Environnement. — Protection. Hydrocarbures. Pollution des eaux maritimes. L. n° 83-583,5 5 juillet 1983. Infractions. Constatation. Analyse du produit polluant. Force probante des procès-verbaux. Charge del'amende et des frais de justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Rennes, Ch. appels corr., 20 mars 1987 ; Indarte Latorre) (Juris-Data n° 42118). Les infractions relatives à la pollution des eaux maritimes sont prévues par des textes particuliers qui ne déterminent pas les conditions dans lesquelles les prélèvements et l'analyse du produit polluant doivent être effectués. Le résultat de l'analyse de l'échantillon du produit prélevé, effectuée par les laboratoires d'une société pétrolière, qui établit qu'il s'agit de pétrole brut sera donc retenu. Les procès-verbaux (...)

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N°21 . 1988-05-25


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