AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Mariage. — Nullité. Bigamie. Seconde épouse. Bonne foi présumée. Préjudices moral et matériel nés de l'annulation. Évaluation

Mariage. — Nullité. Bigamie. Seconde épouse. Bonne foi présumée. Préjudices moral et matériel nés de l'annulation. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Agen, 1re Ch., 5 mai 1987 ; E... c. Mme E...) (Juris-Data n° 42122). Le mari n'a pas rapporté la preuve que sa seconde épouse ait connu sa situation d'homme encore marié lors de la célébration de leur union. La bonne foi n'existant qu'en faveur de l'intimée, le mariage ne doit produire ses effets qu'en sa faveur. Elle est recevable en ses demandes de réparation des préjudices moral et matériel nés de l'annulation du mariage. Ces préjudices doivent être appréciés en s'inspirant des principes applicables (...)

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N°21 . 1988-05-25


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