AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 211° Pharmacie-Pharmaciens. — Réglementation de la profession. Substances édulcorantes. Mise en vente en supermarché. Interdiction (oui). Danger pour certains enfants. 2° Référés. — Pouvoirs du juge. Substances édulcorantes. Mise en vente en supermarché. Interdiction (oui). Vente de nature à provoquer un dommage imminent. Danger pour certains enfants

1° Pharmacie-Pharmaciens. — Réglementation de la profession. Substances édulcorantes. Mise en vente en supermarché. Interdiction (oui). Danger pour certains enfants. 2° Référés. — Pouvoirs du juge. Substances édulcorantes. Mise en vente en supermarché. Interdiction (oui). Vente de nature à provoquer un dommage imminent. Danger pour certains enfants

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 27 avril 1987 ; Conseil national de l'Ordre des pharmaciens c. Laboratoires Famar S.A. et autres) (Juris-Data n° 42310). Le juge des référés a le pouvoir, nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse, d'interdire la vente de substances édulcorantes dans des grandes surfaces qui pratiquent le libre service et donc dans lesquelles le client se sert lui-même sans l'assistance d'un vendeur, vente qui est de nature à provoquer un dommage imminent pour la santé de consommateurs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1988-05-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement