AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Procédures collectives. — Application dans le temps. Liquidation de biens. Action fondée sur l'article 99, L. 13 juillet 1967. Recevabilité (non). L. 25 janvier 1985. Dispositions plus favorables. Application auxfaits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés(oui)

Procédures collectives. — Application dans le temps. Liquidation de biens. Action fondée sur l'article 99, L. 13 juillet 1967. Recevabilité (non). L. 25 janvier 1985. Dispositions plus favorables. Application auxfaits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés(oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Bordeaux, 2e Ch., 7 mai 1987 ; Bladh c. Bouffard) (Juris-Data n° 42487). En l'absence de dispositions contraires expresses, la loi du 25 janvier 1985 qui a abrogé l'incrimination fautive édictée par l'ancien article 99 de la loi du 13 juillet 1967 doit s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore jugés, la nouvelle législation édictant des mesures plus favorables aux dirigeants et responsables d'entreprises. [La solution de cet arrêt semble opposée à celle fournie par un (...)

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N°21 . 1988-05-25


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