AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Victime. Cycliste âgé de 9 ans. Conducteur entièrement responsable. Recours en garantie contre les parents. Défaut de surveillance. Recours irrecevable

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Victime. Cycliste âgé de 9 ans. Conducteur entièrement responsable. Recours en garantie contre les parents. Défaut de surveillance. Recours irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Versailles, 3e Ch., 22 janvier 1987 ; Cie d'assurances U.A.P. et autre c. époux Laffargue et autre) (Juris-Data n° 42055). La loi du 5 juillet 1985 a instauré en faveur des victimes âgées de moins de 16 ans un droit à indemnisation qui exclut, si l'on excepte l'hypothèse d'une recherche volontaire du dommage, que leur faute puisse être recherchée ou évoquée. Admettre que celui qui est tenu d'indemniser l'enfant puisse appeler en garantie les parents de cet enfant aboutirait, non seulement à priver (...)

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N°21 . 1988-05-25


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