AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21Sociétés commerciales (en général). — cession de droits sociaux. S.A.R.L. Cession de parts. Protocole d'accord. Transformation en S.A. Cessionnaire. Engagement d'amener la situation nette de la société à la somme nécessaire pour permettre la transformation. Application. Conditions

Sociétés commerciales (en général). — cession de droits sociaux. S.A.R.L. Cession de parts. Protocole d'accord. Transformation en S.A. Cessionnaire. Engagement d'amener la situation nette de la société à la somme nécessaire pour permettre la transformation. Application. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1988 - n° 21

EXTRAIT *

(Amiens, 2e et 3e Ch. civ. réunies, 23 mars 1987 ; Lecieux c. S.A. Manducher et Cie) (Juris-Data n° 42478). En l'état d'une clause d'un protocole aménageant la cession de la majorité des parts d'une S.A.R.L. selon laquelle le cessionnaire devait faire son affaire personnelle des dispositions à prendre pour amener la situation nette de la société cédée à la somme nécessaire pour permettre la transformation de cette dernière dans les meilleurs délais en S.A., l'apport que, selon ce même protocole, (...)

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N°21 . 1988-05-25


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