Grèves postales. Délais.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

A une question de M. Pierre Laffitte concernant les conséquences des périodes d'interruption du service postal en matière de délais de procédure, le garde des Sceaux a apporté la réponse suivante : Le Gouvernement n'a pas estimé devoir s'engager dans la voie d'une loi de moratoire qui, affaiblissant la nécessaire rigueur des sanctions attachées à l'expiration de délais et propre à favoriser les plaideurs de mauvaise foi, ne parait justifiée que lorsque des événements d'une ampleur exceptionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


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