Libertés publiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

Dans les villes ou est instituée une police d'État, l'autorité préfectorale a seule qualité pour prononcer l'interdiction d'une manifestation sur la voie publique de nature à troubler l'ordre public et le maire est, dans ces mêmes communes, incompétent pour prononcer une telle interdiction, même en se fondant sur les dispositions de l'article L. 131-2-1er du Code des communes (Cons. d'Étal, 3e et 5e sous-sect., 28 avril 1989, req. n° 74018 ; Commune de Montgeron).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


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