Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

Un travail de compilation d'informations n'est pas protégé en soi par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (Cass. civ. 1, 2 mai 1989 ; S.A.R.L. Les publications pour l'expansion industrielle c. S.A. Coprosa [Communications Professionnelles] ) .

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement