Syndicats professionnels.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme une solution acquise : ni la loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ni aucune autre disposition législative n'a conféré à une section syndicale simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice (Cons. d'État, 10 et 7 sous-sect., 26 avril 1989, req. n° 16172 ; Section syndicale C.F.D.T. de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes). [V. J.-M. Verdier, Réalisme, inhibition et défiance (...)

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N°21 . 1989-05-24


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