Taxe sur la valeur ajoutée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ouverte à toute personne qui donne en location un immeuble nu pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services (C.G.I., Ann. II, art. 193) couvre maintenant obligatoirement une période de dix années, au lieu de cinq précédemment (D. n° 89-301, 11 mai 1989 : J.O. 13 mai ; J.C.P. 89, III, 62741).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1989-05-24


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