AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21VENTE. — Soldes. Soldes périodiques et saisonniers. D. n° 62-1463, 26 novembre 1962. Soldes d'articles de sport d'hiver. « Saison ». Notion. Région de montagne. Début des premières vacances scolaires d'hiver à la fin des vacances suivantes. Soldes pratiqués début janvier et non en fin de saison. Autorisation municipale (non). Trouble manifestement illicite (oui). Cessation sous astreinte.

VENTE. — Soldes. Soldes périodiques et saisonniers. D. n° 62-1463, 26 novembre 1962. Soldes d'articles de sport d'hiver. « Saison ». Notion. Région de montagne. Début des premières vacances scolaires d'hiver à la fin des vacances suivantes. Soldes pratiqués début janvier et non en fin de saison. Autorisation municipale (non). Trouble manifestement illicite (oui). Cessation sous astreinte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

Commentaires par Gilles HEIDSIECK

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Annecy, Ch. com., Réf.. 12 janvier 1989 ; E.U.R.L. Annecy Loisirs 74 et autres c. S.A. Go Sports. La loi du 30 décembre 1906 soumet à une autorisation municipale toutes ventes de marchandises neuves sous forme de soldes, sauf en application de l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 : le cas des ventes effectuées par un soldeur professionnel, les soldes périodiques ou saisonniers de marchandises démodées, défraîchies, dépareillées ou fins de séries dès lors qu'elles sont vendues (...)

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N°21 . 1989-05-24


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