AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 211° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Fraude. Principe général du droit. Sociétés. Fraude à une clause statutaire d agrément par interposition de cessionnaire. 2° SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Fraude. Fraude à une clause statutaire d'agrément par interposition de cessionnaire. Cession d'actions. Annulation.

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Fraude. Principe général du droit. Sociétés. Fraude à une clause statutaire d agrément par interposition de cessionnaire. 2° SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Fraude. Fraude à une clause statutaire d'agrément par interposition de cessionnaire. Cession d'actions. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

Commentaires par Bruno OPPETIT

EXTRAIT *

Grenoble, Ch. urg., 3 juin 1988 ; Sté Barilla c. Rivoire et Carret Lustucru et autres. La notion de fraude est un principe de droit d'application générale en matière contractuelle et n'est pas étrangère au droit des sociétés. Doit être annulée, comme éludant frauduleusement l'obli gation statutaire de solliciter l'agrément d'une société holding, la cession indirecte d'une minorité de blocage de cette société au profit d'une société tierce en recourant à l'interposition d'une société déjà actionnaire (...)

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N°21 . 1989-05-24


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