AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Accidents du travail. — Cotisations. A) Majoration. Risques exceptionnels. Améliorations effectuées par l'employeur. Prise en considération. Réduction. Commission nationale technique. Appréciation souveraine. B) Risques exceptionnels. Cotisation supplémentaire. Point de départ. Constatation des risques exceptionnels

Accidents du travail. — Cotisations. A) Majoration. Risques exceptionnels. Améliorations effectuées par l'employeur. Prise en considération. Réduction. Commission nationale technique. Appréciation souveraine. B) Risques exceptionnels. Cotisation supplémentaire. Point de départ. Constatation des risques exceptionnels

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 15 mars 1989 D.R.A.S.S. de Bourgogne, affaire Société Garage Chevrier c. C.R.A.M. de Bourgogne-Franche-Comté). 1° La commission nationale technique qui relève que des améliorations ont été effectuées par l'employeur avant la date limite fixée par l'injonction et que si des risques subsistaient encore après cette date, des efforts avaient été accomplis par l'employeur, estime, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, que le montant de la majoration de cotisations (...)

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N°21 . 1989-05-24


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