AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Appel (en matière civile). — Recevabilité. Intervention forcée en cause d'appel. Demande présentée après dessaisissement de la Cour d'appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Intervention forcée en cause d'appel. Demande présentée après dessaisissement de la Cour d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 15 mars 1989 ; Société S.E.C.R.I.). N'est pas recevable la demande en intervention forcée d'un tiers formée pour la première fois devant la Cour d'appel dès lors que celle-ci se trouvait dessaisie, au moment de l'assignation à cette fin, du litige opposant les parties originaires (pourvoi c. Paris 25 juin 1986).

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N°21 . 1989-05-24


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