AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Aviation civile. — Aérodrome. Exploitant. Droit de rétention sur les aéronefs. C. aviation, art. R. 224-4. Exercice. Effet. Exploitant. Devoir de garde sur la chose retenue (non)

Aviation civile. — Aérodrome. Exploitant. Droit de rétention sur les aéronefs. C. aviation, art. R. 224-4. Exercice. Effet. Exploitant. Devoir de garde sur la chose retenue (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 15 mars 1989 ; Chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes c. U.N.I.M.A.T.). De l'article R. 224-4 du Code de l'aviation civile il résulte que l'exploitant d'un aérodrome bénéficie d'un droit de rétention de l'aéronef sur l'aérodrome, jusqu'à consignation des sommes non réglées, à l'encontre de l'exploitant de cet aéronef, qui n'a pas payé les redevances dues par le seul fait de l'usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillage qu'elle rémunère (sic). (...)

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N°21 . 1989-05-24


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