AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Baux Commerciaux. — Congé. Bénéfice après la vente de l'immeuble

Baux Commerciaux. — Congé. Bénéfice après la vente de l'immeuble

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 mars 1989 : Société S.C.I. et autre). Le congé signifié par le précédent propriétaire profite à l'acquéreur après la vente de l'immeuble (pourvoi c. Nancy 1er octobre 1987).

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N°21 . 1989-05-24


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