AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Baux commerciaux. — Loyers. Plafonnement du loyer de renouvellement. L. n° 86-12, 6 janvier 1986. Application immédiate. Application au renouvellement d'un bail

Baux commerciaux. — Loyers. Plafonnement du loyer de renouvellement. L. n° 86-12, 6 janvier 1986. Application immédiate. Application au renouvellement d'un bail

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 15 mars 1989 ; Époux Cottreau). A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi ; dès lors, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir telle la fixation judiciaire du prix du nouveau loyer, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur non définitivement réalisées (pourvoi c. Poitiers (...)

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N°21 . 1989-05-24


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