AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Art. 3 quinquies. Bail non conforme. Illicéité. Conséquence quant à sa prise d'effet

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Art. 3 quinquies. Bail non conforme. Illicéité. Conséquence quant à sa prise d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 15 mars 1989 Époux Alimi). L'illicéité d'un bail non conforme aux dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1 septembre 1948 ayant pour effet de différer l'entrée en vigueur de la convention locative dérogatoire aux dispositions de cette loi et la durée de six ans étant l'une des conditions de la licéité d'un tel bail, celui-ci peut prendre effet postérieurement au terme convenu. Les juges du fond peuvent décider que ce bail prendra effet à la date à laquelle l'expert (...)

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N°21 . 1989-05-24


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