AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire (art. 3 sexies). Validité. Condition. Location non conforme (oui). Défaut d'annexion du constat de l'état des lieux. D. 29 septembre 1962. Titulaire du bail. Renonciation à invoquer l'irrégularité de la convention. Caractérisation (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire (art. 3 sexies). Validité. Condition. Location non conforme (oui). Défaut d'annexion du constat de l'état des lieux. D. 29 septembre 1962. Titulaire du bail. Renonciation à invoquer l'irrégularité de la convention. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 mars 1989 ; Époux Chevillard). Décide à bon droit que la location d'un appartement ne répond pas aux conditions exigées pour la validité d'un bail dérogatoire conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 la Cour d'appel qui relève exactement que le défaut d'annexion du constat du local et de l'immeuble dressé par huissier prévu par le décret du 29 septembre 1962, a privé le preneur de la possibilité de vérifier la conformité des lieux loués aux normes (...)

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N°21 . 1989-05-24


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