AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice. Art. 4. Violation par les juges du fond. Caractérisation (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice. Art. 4. Violation par les juges du fond. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 mars 1989 ; Époux Chevillard). Ne viole pas l'article 4, modifié, de la loi du 1 septembre 1948 la Cour d'appel qui, sur le recours de l'occupant ayant, à l'expiration du bail conclu en vertu de l'article 3 sexies, prétendu que la location relevait des dispositions générales de la loi et cessé de régler l'intégralité du montant de la redevance locative, retient pour lui accorder néanmoins le maintien dans les lieux qu'il sollicite, que le loyer licite n'est pas déterminé et (...)

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N°21 . 1989-05-24


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