AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire de la déclaration d'appel. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire de la déclaration d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc R.. 16 mars 1989 ; Dame Le Dizet et autre). Le moyen pris du défaut de pouvoir du signataire de la déclaration d'appel, n'ayant pas été soulevé devant la Cour d'appel, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de cassation (pourvoi c. Versailles, 11e Ch., 18 juin 1986).

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N°21 . 1989-05-24


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