AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt postérieur à un arrêt partiellement cassé. Pourvoi demandant la cassation par voie de conséquence. Défaut d'indication des chefs de la décision critiquée

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Arrêt postérieur à un arrêt partiellement cassé. Pourvoi demandant la cassation par voie de conséquence. Défaut d'indication des chefs de la décision critiquée

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 16 mars 1989 ; Fédération Mutualiste de la Marne c. Dlle Perrino). Un arrêt de la Cour d'appel ayant été cassé partiellement, le pourvoi qui se borne à demander la cassation d'un arrêt postérieur, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt antérieur à intervenir, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable (pourvoi c. Reims, Ch. soc., 13 août 1986).

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N°21 . 1989-05-24


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