AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Remise d'effets de commerce par un souscripteur à un créancier. Garantie des obligations du souscripteur. Caution (non) (C. civ., art. 2011)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Remise d'effets de commerce par un souscripteur à un créancier. Garantie des obligations du souscripteur. Caution (non) (C. civ., art. 2011)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 14 mars 1989 ; Société Promeub c. Union française d'ameublement). La remise d'effets de commerce par le souscripteur à un créancier pour la garantie de l'exécution des obligations qu'il a contractées ne constitue pas un cautionnement au sens de l'article 2011 du Code civil. Une Cour d'appel a pu décider, à bon droit, que les règles régissant le cautionnement n'avaient pas à recevoir application dans le cas de la remise, par un adhérent, à une coopérative d'achats (...)

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N°21 . 1989-05-24


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