AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Représentants du personnel. Heures de délégation. Mention particulière sur le bulletin de paie (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Représentants du personnel. Heures de délégation. Mention particulière sur le bulletin de paie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 mars 1989 ; Société Frasca c. Malek). Les heures de délégation, qui, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie (pourvoi c. Cons. prud'h. Bobigny, sect. industrie, 13 mars 1986).

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N°21 . 1989-05-24


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