AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21Contrat de travail. — Congé sabbatique. Employeur. Salarié à l'issue du congé. Offre d'un emploi similaire. A) Obligation (C. trav., art. L. 122-32-21). Défaut. Offre d'un emploi à temps partiel. B) Inobservation. Sanction. Dommages-intérêts (oui) (C. trav., art. L. 122-32-26). C) Salarié. Préjudice. Appréciation souveraine du juge du fond

Contrat de travail. — Congé sabbatique. Employeur. Salarié à l'issue du congé. Offre d'un emploi similaire. A) Obligation (C. trav., art. L. 122-32-21). Défaut. Offre d'un emploi à temps partiel. B) Inobservation. Sanction. Dommages-intérêts (oui) (C. trav., art. L. 122-32-26). C) Salarié. Préjudice. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mars 1989 ; Société Arjomari-Prioux c. Hantz). 1° La Cour d'appel qui relève que l'employeur n'avait proposé au salarié, à l'issue de son congé sabbatique, qu'un emploi à temps partiel et que les conditions de travail de l'intéressé avaient été substantiellement modifiées, peut en déduire que l'employeur n'a pas offert au salarié un emploi similaire à celui qu'il avait avant son départ en congé sabbatique, au sens de l'article L. 122-32-21 du Code du travail. 2° Il résulte des (...)

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N°21 . 1989-05-24


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